Mentions légales et politique de protection des données

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This website is currently under construction for technical and legal aspects. For more information, please contact us at contact@yellaw.com

Yellaw est un groupement d’Intérêt Economique (GIE ) régulièrement enregistré à l’Ordre des Avocats de Lyon. Son siège social est Gare des Brotteaux 15 Place Jules Ferry 69006 Lyon. Son Président est Pascal Couturier ( couturier@yellaw.com ).


Le GIE est composé de :​

Couturier&Associes, société d’avocats,

Moille Avocat, société d’avocats,

Hubert Louis, avocat,

Natanael Goetz, avocat,

Beatrice Bertrand, avocat,

GP Legal La Réunion, société d’avocats,

GP Legal Mauritius, societe d’avocats

Le présent site est la propriété du GIE yellaw nommé ci-dessus. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter. La direction de la publication du site Web est au service commercial de la société LEONOD, 15 Place Jules Ferry, 69006 Lyon – leonod.com – tél : 0437242338  . Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, Site Web : www.ovh.fr
Le prestataire assurant le stockage direct et permanent est le GIE yellaw dont l’adresse du site est : www.yellaw.com. L’utilisateur est notamment informé que, conformément à l’article 27 de la Loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978, les informations communiquées par l’utilisateur via les formulaires présents sur le site, sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinés uniquement à l’exploitant du site Web, à des fins de gestion administrative et commerciale. L’utilisateur du site Web reconnait avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et quelle est en parfait état de fonctionnement. L’utilisateur du site web reconnait disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. L’utilisateur reconnait avoir été informé que le site web est accessible 24 heures/24 heures et 7 jours/7 jours, à l’exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications ou difficultés techniques. Pour des raisons de maintenance, le GIE yellaw pourra interrompre l’accès à son site et s’efforcera d’en avertir préalablement les utilisateurs. Le GIE yellaw met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site. Les informations fournies par le GIE yellaw le sont à titre indicatif. Le GIE yellaw ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur son site. En conséquence, l’utilisateur reconnait utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. La structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non et tous les autres éléments composant ce site Web et notamment les services et produits sont la propriété exclusive du GIE yellaw et/ou des éléments sur lesquels le GIE yellaw dispose de droits notamment d’exploitation permettant leur diffusion et communication. En conséquence, toute reproduction de ces éléments est formellement interdite sauf dispositions expresses contraires indiquées sur le site et autorisant la reproduction partielle de certains éléments.Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Tous les noms de produits ou de sociétés mentionnés dans le présent site et n’appartenant pas au GIE yellaw sont des marques déposées par leurs titulaires respectifs. Enfin, les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site Web en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet ne sauraient engager la responsabilité du GIE yellaw. Les utilisateurs et visiteurs du site Web ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site, sans l’autorisation expresse et préalable du GIE yellaw.

​La Clinique du droit est une Association Loi 1901 dont le siège social est Gare des Brotteaux ,15 Place Jules Ferry 69006 Lyon.

Son Président est Me Pascal Couturier.

​AVocation est une Association Loi 1901, dont le siège social est Gare des Brotteaux ,15 Place Jules Ferry 69006 Lyon.

Son Président est Me Pascal Couturier.

Politique de protection des données – Yellaw

La consultation du présent Site Internet vaut acceptation de notre politique de confidentialité et de protection des données personnelles​​.

Préambule​

Conscient de l’importance d’assurer la confidentialité des données, le cabinet Yellaw prend des engagements en ce domaine.

Ce document vous informe sur les engagements et mesures pratiques pris par le cabinet afin de veiller au respect de vos données à caractère personnel.​

La présente politique de confidentialité pourra évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire et de la doctrine de la Cnil.​

Données collectées​

Le cabinet veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées (minimisation des données).​

Finalités de la collecte​

Les traitements mis en œuvre par le cabinet répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée.

Vos données sont traitées principalement pour les finalités suivantes :​

  • la gestion et le suivi de votre dossier
  • la gestion de votre inscription aux événements organisés par le cabinet
  • la sollicitation personnalisée

Information des utilisateurs​

Conformément à la Réglementation Informatique et libertés, le cabinet vous informe sur les traitements de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre.​

Destinataires des données​

Le cabinet ne communique vos données à caractère personnel qu’à des destinataires habilités et déterminés.

Les destinataires de vos données à caractère personnel sont les services concernés du cabinet et d’éventuels sous-traitants habilités.​

Certains de ces destinataires sont situés en dehors de l’Union Européenne, et en particulier les destinataires suivants : Ile Maurice.​

Ces destinataires auront communication des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées (minimisation des données).​

La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à :​

  • La gestion et le suivi de votre dossier
  • la gestion de votre inscription aux événements organisés par le cabinet
  • sollicitation personnalisée

Conservation des données​

Le cabinet ne conserve vos données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.​

Sécurité​

Le cabinet  assure la sécurité de vos données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.​

Vos droits​

En application de la réglementation Informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, à la portabilité et de définir le sort de vos données après votre décès relativement à l’ensemble des données vous concernant.​

Merci d’écrire à contact@yellaw.com accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.​

Données Personnelles ​

Les informations recueillies durant le traitement de votre affaire font l’objet d’un traitement informatique destiné au suivi de votre dossier : consultation, rédaction d’actes juridiques, plaidoiries.

Le destinataire des données est le Cabinet Yellaw, Couturier et Associés, 15 Place Jules Ferry, 69006 LYON, 0176740099, contact@yellaw.com

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous êtes informé que le responsable du fichier est Me Pascal Couturier, dont les coordonnées sont précisées ci-dessus.​

La finalité du traitement de ces données est le suivi du dossier que vous m’avez confié conformément au mandat donné et détaillé dans la convention d’honoraires.

Le destinataire est l’avocat qui traite votre dossier. Le destinataire pourra être un Confrère, avocat correspondant ou postulant si son intervention est nécessaire.

Ces données seront conservées durant 5 ans à compter du dernier acte juridique.Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez me demander par courriel ou courrier postal.

Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles. Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données.​

Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment en nous écrivant par courriel ou lettre postale.​

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (site de la CNIL : www.cnil.fr) si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.