FAQ Clinique du Droit


Foire Aux Questions

Que faire quand je commence à connaître des difficultés financières ?
 

Lorsqu’un entrepreneur commence à connaître des difficultés financières, il est impératif de réagir. Il existe plusieurs procédures  pour permettre de pallier à ces difficultés et assurer la pérennité de votre activité : le mandat ad-hoc, la conciliation, la procédure de sauvegarde. On les qualifie communément de procédures collectives préventives (par opposition aux procédures collectives curatives que sont le Redressement ou la Liquidation judiciaire).

Ces procédures présentent un double avantage : elles sont confidentielles et fonctionnent dans plus de 90% des cas depuis 2005.

Il convient toutefois d’ajouter que de telles procédures ne peuvent être mises en œuvres qu’en cas de démarche positives de l’entrepreneur. Autrement dit, c’est à vous entrepreneur, qu’il revient de pousser la porte d’un Tribunal de commerce afin d’exposer votre problème, et obtenir toutes les informations nécessaires quant à l’ouverture de ces procédures et démarches à effectuer.

Prendre attache avec un avocat se révèle alors être nettement plus judicieux, dans la mesure où celui-ci assurera un devoir de conseil et vous accompagnera tout au long de vos démarches.

A partir de quel moment peut-on se considérer en « difficultés financières » au regard des textes ?
 

Les difficultés financières constituent l’ensemble des difficultés économiques, qu’elles se situent au niveau de la Trésorerie ou des fonds propres.

A partir du moment où vous avez du mal à payer vos factures, ou avez besoin de plus de temps pour régler vos créanciers, ou votre Trésorerie est insuffisante pour régler vos dettes, vous êtes en situation de difficultés financières, et donc potentiellement éligible à l’ouverture d’une procédure collective préventive.

Comment contacter un mandataire judiciaire ?
 

Un mandataire judiciaire est un représentant de la justice désigné par le Tribunal de commerce pour représenter les créanciersd’une entreprise en procédure collective.

Il assure l’intermédiaire entre l’entreprise en difficultés, les créanciers de cette entreprise, et le Tribunal.

 Il est désigné par le Tribunal dans les procédures de sauvegarde ou redressement. Autrement dit, en tant qu’entrepreneur si votre entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement, un mandataire judiciaire est désigné par le Tribunal (vous n’avez aucune démarche particulière à faire à cette fin).

Une fois désigné, sa principale mission sera de recenser l’ensemble des dettes de l’entreprise et de trouver des solutions en vue d’améliorer sa santé financière tout en honorant les dettes dues aux créanciers.

A ce titre, le mandataire judiciaire établit une liste des dettes et de leur montant, et se rapproche des créanciers (et du dirigeant de l’entreprise en difficulté) dans l’objectif de trouver des solutions de remboursement et proposer un plan d’apurement des dettes.

Un créancier peut trouver l’identité du mandataire en demandant le K-bis de l’entreprise placée en sauvegarde ou redressement. Le nom du mandataire y figure expressément.

Les créanciers ont intérêt à connaître de l’identité du mandataire car devront lui déclarer leurs créances (la déclaration de créance au mandataire est un préalable nécessaire pour tous créanciers qui souhaitent recouvrer sa créance à l’issue de l’ouverture d’une procédure collective.

Qu'est-ce qu'un administrateur judiciaire ?
 

L’administrateur judiciaire est un représentant de la justice désigné par le Tribunal de commerce pour garantir l’avenir et protéger les intérêts de votre entreprise en difficulté, dans le but de contrôler, voire de la gérer. Il possède de nombreux pouvoirs afin de rendre pérenne l’activité de l’entreprise. Il intervient dans le cadre de procédures de sauvegarde ou de redressement.

Le Tribunal peut lui réserver diverses missions en fonction de la gravité de la situation de l’entreprise en redressement judiciaire. Il peut surveiller/assister à la gestion, et se substituer au chef d’entreprise pour gérer la société si la situation le justifie.

Pour sauvegarder la société, l’administrateur est investi nombreux pouvoirs tels que choisir de continuer ou interrompre un contrat, utiliser le compte bancaire de votre société malgré l’interdiction bancaire, ou faire appel à des experts spécialisés en comptabilité par exemple.

L’administrateur judiciaire n’est en revanche pas totalement libre. Il a pour obligation d’aviser le Tribunal de l’évolution de la situation et rédiger un rapport expliquant les difficultés et apportant des solutions.

Au terme de sa mission, il propose un plan de redressement ou demande au Tribunal l’ouverture d’une Liquidation judiciaire, si votre société se trouve dans une situation financière irrémédiable.

En pratique, quand le redressement s’avère impossible, le mandataire judiciaire devient alors liquidateur.

Que faire si mon client connaît des difficultés mais n'est toujours pas en relation avec un mandataire judiciaire alors qu'il me doit de l'argent?
 

Tout d’abord, il faut procéder à une négociation amiable avec votre client, lui accorder des délais de paiement si besoin. Plus les relations seront apaisées, plus vous aurez la certitude de vous faire payer, au moins en partie.

Si la tentative de négociation n’aboutit pas, il faut se préparer à des poursuites sur le terrain judiciaire.

Entre autres, une mise en demeure de s’exécuter sous huitaine par LRAR, une demande d’injonction de payer ou autres mesures conservatoires prononcées par le juge peuvent être envisageables. Contacter un avocat afin d’être conseiller sur la stratégie à adopter et la mise en œuvre de telles mesures est conseillé.

Que faire pour récupérer mon argent si mon client ne peut plus régler les biens ou prestations de service fournis par mon entreprise, après l'ouverture d'une procédure collective ?
 

Dès qu’une procédure collective est ouverte, la loi impose aux créanciers de déclarer leurs créances à la procédure.

La déclaration des créances vous permet, créanciers, de faire reconnaître vos créances et de les faire porter au passif de l’entreprise en difficultés.

La déclaration est faite impérativement dans le délai de deux mois courant à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC ; ou 4 mois pour les créanciers en dehors de la France métropolitaine.

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde , de redressement ou de liquidation judiciaire, a pour effet de bloquer la situation de tous les créanciers au jour du jugement d’ouverture (vous ne pourrez ni poursuivre la société en paiement de vos créances, ni même le chef d’entreprise)

Par conséquent, lorsque vous êtes informés de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un vos client (un mandataire judiciaire prendra en principe avec vous pour vous en informer), il est impératif de procéder à la déclaration de votre créance au mandataire judiciaire.

Cela se traduit  par la rédaction d’un courrier l’informant du montant de la créance due par votre client à votre entreprise. Cette déclaration doit impérativement être effectuée dans les deux mois suivant le jugement d’ouverture (4 si hors France Métropolitaine). A défaut, vous ne recouvrirez jamais remboursement de votre créance.

Enfin, il est à noter que l’ouverture d’une procédure collective curative à l’encontre d’une de vos société cliente se traduit par l’arrêt des poursuites individuelles, des procédures civiles d’exécution, l’interdiction du paiement des créances antérieures…

Ainsi, vous serez dans l’impossibilité de poursuivre votre client pour obtenir remboursement de votre créance pendant toute la duré de la procédure collective, vous devrez attendre le prononcé du jugement de clôture pour espérer obtenir paiement des sommes qui vous sont dues (ou partie). Attention, selon votre place dans l’ordre des créanciers (voir infra), vous pouvez ne jamais voir votre créance recouverte (si clôture pour insuffisance d’actif par exemple – voir infra).

Que faire si mon client a accepté la réalisation de prestations de service ou fourniture de biens alors qu'il commençait à connaître des difficultés ? Est-ce une fraude ?
 

La fraude suppose l’intention de nuire. Si votre client connaît des difficultés financières et continue de commander des biens ou prestations de service chez vous c’est justement pour continuer son activité et permettre à son entreprise de survivre ; d’où le principe de continuation des contrats en cours en matière de procédure collective. Il ne s’agit donc pas d’une fraude et vous ne pouvez pas vous retourner contre lui en lui opposant une fraude de sa part.

Je viens d'apprendre que mon employeur fait l'objet d'une procédure collective, quel sera l'impact sur mes salaires ?
 

Les salaires sont des créances alimentaires. L’on parle même de super-privilège des salaires.

Ainsi, quoiqu’il advienne, vos salaires vous seront dû. Votre créance apparaîtra tout au sommet de l’ordre de règlement des créanciers, vous serez payé en premier, et ce, intégralement.

Qui paye l’administrateur ?
 

La rémunération tarifée de l’administrateur est à votre charge. Elle figure au sommet de la liste fixant l’ordre des créanciers. Elle est déterminée selon le nombre de salariés que vous employez ou de votre chiffre d’affaires. Le montant de sa rémunération va également dépendre de l’étendue de sa mission.

Que signifie « poser le bilan » ? Que risque-t-on lorsqu’on le dépose trop tôt ou trop tard?
 

Ce que l’on appelle communément le dépôt de bilan correspond à la déclaration de cessation des paiement. Elle doit être déposer au greffe dans les 45 jours, maximum, suivant la date de cessation des paiements.

Elle doit présenter les documents comptables suivant:

– des comptes annuels du dernier exercice clos,

– d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers ou au      répertoire des entreprises,

– et d’une situation de trésorerie datant de moins de 3 mois.

Ce dépôt de bilan permet de saisir le tribunal d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Une fois saisi, le Tribunal va vérifier si les conditions d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sont remplies.

Si vous déposez votre bilan trop tôt et que vous n’êtes pas en cessation des paiements par exemple : le Tribunal va rejeter votre demande ou la convertir en procédure de sauvegarde – si vous en remplissez les conditions.

Si au contraire, vous déposez votre bilan trop tard, vous encourrez une interdiction de gérer.

Déterminer le moment approprié pour déposer le bilan n’est pas toujours facile, c’est pourquoi nous vous recommandons d’avoir recours à un avocat. Il vous indiquera quand le faire et vous aidera à accomplir ces formalités.

Puis-je vendre certains de mes actifs pour payer un créancier lorsque le Tribunal a accepté l’ouverture d’une procédure préventive pour ma société ?
 

L’ouverture d’une procédure préventive a pour but de favoriser la conclusion d’un accord avec vos créanciers pour mettre fin aux difficultés que vous rencontrez. Ces procédures doivent vous permettre, en négociant des délais de paiement ou des remises de dettes, de mettre fin à vos difficultés.

Par ailleurs, lorsque s’ouvre à l’encontre de votre société une procédure de Liquidation judiciaire, vous êtes totalement dessaisi des biens au profit du liquidateur le cas échéant (voir supra)

La vente d’un actif pour payer un créancier peut avoir pour conséquence de faire échouer la procédure préventive. En effet, nul ne peut reprocher aux autres créanciers de refuser de vous accorder des délais de paiement et remise de dettes, s’ils se rendent compte qu’un autre créancier est payé directement.

En somme, les procédures préventives (mandat ad’hoc et conciliation) sont des alternatives amiables en cas de difficulté dans l’entreprise. Elles sont volontaires et ne dessaisissent pas le chef d’entreprise.

Par conséquent, le débiteur peut décider de vendre un actif pour payer un créancier.

 Cependant, cela n’est pas toujours la meilleure solution, surtout si une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires’ouvre ensuite. En effet, si le débiteur était déjà en cessation des paiements lors de la procédure collective, cet acte pourra être entaché de la nullité des actes de la période suspecte (période qui s’étend de la date de cessation des paiements à la date d’ouverture de la procédure).

La nécessité de contacter un avocat en procédure collective ? A quel moment ?
 

Le rôle de l’avocat est à la fois de vous conseiller et de vous assister durant cette période particulièrement difficile pour vous.

Il est important d’avoir recours à un avocat le plus en amont possible afin qu’il puisse organiser la recherche de solutions amiables avec vos créanciers vous permettant d’éviter l’ouverture d’une procédure collective. Il représentera véritablement vos intérêts, que ce soit à l’égard du juge, ou des créanciers. En ce qu’il est un spécialiste du droit, il sera le plus à même de vous conseiller et accompagner tout au long de ces étapes.

Si l’avocat se rend compte que le règlement amiable de vos difficultés n’est pas possible, il vous conseillera la procédure la plus appropriée selon votre situation. Il vous aidera à accomplir les formalités, comme celle du dépôt de bilan par exemple.

Le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire met-il un terme à la procédure?
 

Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire entraîne votre dessaisissement de l’administration et de la disposition des biens de la société. C’est le liquidateur qui va exercer vos droits et actions sur le patrimoine de votre société pendant toute la durée de cette procédure

Vous ne pourrez donc ni accomplir des actes nécessaires à la conservation de vos biens, ni à leur mise en valeur, ni les vendre ou les donner.  Vous conservez néanmoins vos droits et actions propres. Vous pouvez par exemple agir en justice dans le but d’établir la culpabilité de l’auteur d’un crime dont vous vous prétendez victime par exemple.

Puis-je exercer une nouvelle activité commerciale après avoir subi une procédure de liquidation judiciaire ?
 

En principe, la fin de la procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif, ou insuffisance d’actifs, a pour conséquence de vous faire recouvrer votre liberté d’agir. Vous êtes ainsi libre de redévelopper une activité commerciale à l’issue de la procédure.

Cependant, dans certains cas, le prononcé de liquidation judiciaire s’accompagne d’autres sanctions comme la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer. Ces sanctions sont prononcées par le juge si vous avez commis des imprudences ou des actes ayant participé à la liquidation de votre entreprise ; par exemple en détournant ou dissimulant des éléments de son actif ou en augmentant frauduleusement son passif, ou en ayant persisté dans l’exploitation déficitaire de cette entreprise qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements.

Ces interdictions professionnelles ne peuvent pas être d’une durée supérieure à 15 ans.

Autrement dit, lorsque votre société fait l’objet d’une procédure collective, que la liquidation a été clôturée, rien ne vous interdit d’exercer une nouvelle activité commerciale.

 Toutefois, si vous avez commis de graves imprudences qui nuisent au déroulement de la procédure ou avait délibérément participer à la liquidation de votre société, organiser votre insolvabilité etc, le Tribunal peut vous condamner à une interdiction de gérer ou faillite personnelle, vous privant ainsi de la possibilité de développer toutes nouvelles activités commerciales pendant au maximum 15 ans (souvent 5ans)

Que risque-t-on lorsque l’on dissimule certains actifs pour les faire échapper à la LJ ?
 

La dissimulation de certains actifs ou de l’existence de dettes est considérée commune une fraude.

 Ceci a pour conséquence de faire recouvrir aux créanciers leurs droits de poursuite individuelle à votre encontre.

Ils pourront ainsi agir contre vous en paiement de vos dettes.

Plus grave encore, cette dissimulation peut entraîner le prononcé de la sanction de faillite à votre encontre. La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale ayant une activité économique (voir supra)

Enfin, la dissimulation d’actifs peut également vous faire encourir le délit de banqueroute entraînant une peine d’emprisonnement de 5 ans et une amende de 75 000€.

De plus, il est à savoir que la faillite peut être prononcée en même temps que la banqueroute. Les risques que vous encourez en cas de dissimulation d’actifs sont donc considérables.

Nous ne pouvons donc que vous conseiller de ne pas dissimuler d’actifs pour les faire échapper à la procédure, et de contacter un avocat le cas échéant.


Procédures

Mandat ad’hoc

Le mandat ad’hoc est une procédure volontaire de prévention des difficultés des entreprises. C’est donc à vous, chef d’entreprise, de demander au président du tribunal de commerce de désigner un mandataire et de lui confier une mission, sans limitation dans le temps.

Quelle est la mission du mandataire ad’hoc ?
 

Le mandat ad’hoc est très souple et peut avoir pour but de prévenir toute difficulté que vous  pourriez rencontrer dans votre activité. Il peut s’agir de difficultés financières, économiques, juridiques, sociales ou encore humaines. La mission du mandataire ad’hoc a donc vocation à s’adapter à votre situation et à vos besoins.

Comment est choisi le mandataire ad’hoc ?
 

Le mandataire ad’hoc est désigné par le président du tribunal de commerce, mais vous pouvez proposer le nom d’une personne, si besoin assisté de votre avocat.

Quels sont les avantages et inconvénients du mandat ad’hoc ?
 

– Procédure amiable.

– Confidentialité de la procédure.

– Permet d’agir dès qu’une difficulté émerge, avec plus de chances de succès qu’en procédure collective curative.

– Règles très souples quand à la mission et la durée de celle-ci.

– Ne dessaisit pas le dirigeant de l’entreprise.

– Repose sur la participation des créanciers partenaires.

– N’est pas possible pour des entreprises qui sont déjà en situation de cessation des paiements.

– N’empêche pas les poursuites individuelles des créanciers.


Conciliation

La conciliation est une procédure volontaire de prévention des difficultés des entreprises. Elle est ouverte à votre demande sur justification d’une « difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible » et seulement si vous n’êtes « pas en situation de cessation des paiements depuis plus de 45 jours ».

Autrement dit, à partir du moment où votre entreprise commence à connaître une difficulté quelconque, de nature à potentiellement porter atteinte à la pérennité de votre activité, sans être en situation de cessation des paiements, vous pouvez, et ce de votre propre initiative seulement, demander au Tribunal de commerce la désignation d’un conciliateur afin de pallier à ces difficultés en amont, afin d’éviter que la situation ne se dégrade davantage.

Comment est choisi le conciliateur ?
 

Le conciliateur est désigné par le président du tribunal de commerce, mais vous pouvez proposer le nom d’une personne, si besoin assisté de votre avocat.

Quels sont les avantages et inconvénients de la conciliation ?
 

– Procédure amiable.

– Confidentialité de la procédure (Seul le jugement d’homologation est publié le cas échéant, sans divulguer l’accord).

– Permet d’agir dès les premières difficultés, voire en amont de celles-ci, avec plus de chances de succès qu’en procédure collective.

– Ne dessaisit pas le dirigeant de l’entreprise.

– Si un accord est trouvé, il peut être homologué par le président du tribunal de commerce.

– Est possible même en cas de cessation des paiements.

– Repose sur la participation des créanciers partenaires.

– N’empêche pas les poursuites individuelles des créanciers.

– La mission du conciliateur est d’une durée de 4 mois, prolongée d’un mois par demande de celui-ci au président du tribunal de commerce